INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER

DANS LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 2

1° Objet de la convention et parties contractantes :

a) Objet de la convention ;

b) Coordonnées administratives de la personne responsable de l'élimination des déchets et du prestataire de services ;

c) Durée du service assuré par le prestataire.

2° Modalités de conditionnement, d'entreposage, de collecte et de transport :

a) Modalités de conditionnement. Description du système d'identification des conditionnements de chaque producteur initial ;

b) Fréquence de collecte ;

c) Modalités de transport ;

d) Engagement du prestataire de services à respecter des durées pour la collecte et le transport fixées au préalable et permettant au producteur de se conformer aux délais qui lui sont imposés pour l'élimination des déchets qu'il produit.

3° Modalités du prétraitement ou de l'incinération :

a) Dénomination et coordonnées de la ou des installations de pré-traitement ou d'incinération habituelles ;

b) Dénomination et coordonnées de l'installation de prétraitement ou d'incinération prévue en cas d'arrêt momentané des installations habituelles ;

c) Engagement du prestataire de services à prétraiter ou à incinérer les déchets dans des installations conformes à la réglementation.

4° Modalités de refus de prise en charge des déchets.

5° Assurances :

a) Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail ;

b) Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention.

6° Conditions financières :

a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le prétraitement ou l'incinération ;

b) Formules de révision des prix.

7° Clauses de résiliation de la convention.

INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER
SUR LE BON DE PRISE EN CHARGE VISE A L'ARTICLE 5

Dénomination du producteur ou de la personne responsable de l'élimination des déchets.

Ses coordonnées.

Code professionnel.

Date de l'enlèvement (ou du dépôt) des déchets.

Dénomination du collecteur.

Ses coordonnées.

Code professionnel.

Dénomination du prestataire assurant le regroupement.

Ses coordonnées.

Code professionnel.

Dénomination de l'installation d'incinération ou de prétraitement par désinfection.

Ses coordonnées.

Code professionnel.

Signatures du producteur ou de la personne responsable de l'élimination des déchets et du prestataire ayant pris les déchets en charge (sauf dans le cas d'un apport sur une installation de regroupement automatique avec émission automatique du bon).

Nota. - Les informations figurant dans le présent bon de prise en charge n'exonèrent pas l'expéditeur de s'assurer que les prescriptions relatives à l'éventuelle présence d'un document de transport au titre de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (dit "ADR") sont respectées.

INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER

DANS LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 9

1° Objet de la convention et parties contractantes :

a) Objet de la convention ;

b) Coordonnées administratives du producteur et du prestataire de services ;

c) Durée du service assuré par le prestataire.

2° Modalités de conditionnement, d'enlèvement, de transport et de réception par le crématorium.

3° Modalités de la crémation :

a) Dénomination et coordonnées du ou des crématoriums habituels ;

b) Dénomination et coordonnées du crématorium prévu en cas d'arrêt momentané des installations habituelles ;

c) Engagement du prestataire de services à pratiquer la crémation des pièces anatomiques dans des installations conformes à la réglementation.

4° Assurances :

a) Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail ;

b) Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention.

5° Conditions financières :

a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité de calcul, du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le traitement ;

b) Formules de révision des prix.

6° Clauses de résiliation de la convention.

Vous pouvez consulter les clichés dans le JO

n° 230 du 03/10/1999 page 14686 à 14692 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19991003&numTexte=&pageDebut=14686&pageFin=14691