INFORMATIONS DEVANT OBLIGATOIREMENT FIGURER

DANS LA CONVENTION VISEE A L'ARTICLE 9

1° Objet de la convention et parties contractantes :

a) Objet de la convention ;

b) Coordonnées administratives du producteur et du prestataire de services ;

c) Durée du service assuré par le prestataire.

2° Modalités de conditionnement, d'enlèvement, de transport et de réception par le crématorium.

3° Modalités de la crémation :

a) Dénomination et coordonnées du ou des crématoriums habituels ;

b) Dénomination et coordonnées du crématorium prévu en cas d'arrêt momentané des installations habituelles ;

c) Engagement du prestataire de services à pratiquer la crémation des pièces anatomiques dans des installations conformes à la réglementation.

4° Assurances :

a) Engagement du prestataire de services sur le respect de la législation en vigueur concernant l'exercice de sa profession, notamment en matière de sécurité du travail ;

b) Polices d'assurance garantissant la responsabilité civile au titre de la convention.

5° Conditions financières :

a) Coût établi, précisant, d'une part, l'unité de calcul, du calcul du prix facturé au producteur et, d'autre part, ce qu'il englobe, notamment le conditionnement, le transport, le traitement ;

b) Formules de révision des prix.

6° Clauses de résiliation de la convention.

Vous pouvez consulter les clichés dans le JO

n° 230 du 03/10/1999 page 14686 à 14692 à l'adresse suivante

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19991003&numTexte=&pageDebut=14686&pageFin=14691