Arrêté du 7 septembre 1999

Article 7

Créé le 4 octobre 1999

Le compactage ou la réduction de volume des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés par toute autre technique est interdit. Il est également interdit de compacter les poches ou bocaux contenant des liquides biologiques, les récipients et débris de verre.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 octobre 1999