Arrêté du 7 septembre 1999

Article 6

Créé le 4 octobre 1999

Lorsque des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés sont mélangés dans un même contenant à d'autres déchets, l'ensemble est éliminé comme des déchets d'activités de soins à risques infectieux.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 4 octobre 1999