Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur est autorisée à contracter un emprunt de 8 100 000 F dont l'objet est la construction d'un bâtiment dans le parc d'activités logistiques de CREMAT.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de douze ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.