JORF n°218 du 19 septembre 1995

Art. 4. - Des centres d'examen sont organisés dans le ressort de chaque direction régionale des services pénitentiaires en métropole, ainsi que dans les départements et territoire d'outre-mer, s'il y a lieu.


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Art. 4. - Des centres d'examen sont organisés dans le ressort de chaque direction régionale des services pénitentiaires en métropole, ainsi que dans les départements et territoire d'outre-mer, s'il y a lieu.