Art. 4. - Des centres d'examen sont organisés dans le ressort de chaque direction régionale des services pénitentiaires en métropole, ainsi que dans les départements et territoire d'outre-mer, s'il y a lieu.
1 version
Art. 4. - Des centres d'examen sont organisés dans le ressort de chaque direction régionale des services pénitentiaires en métropole, ainsi que dans les départements et territoire d'outre-mer, s'il y a lieu.
1 version
Art. 4. - Des centres d'examen sont organisés dans le ressort de chaque direction régionale des services pénitentiaires en métropole, ainsi que dans les départements et territoire d'outre-mer, s'il y a lieu.