Art. 1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 29 juin 1995 susvisé, remplacer les termes << en date du 18 mai 1983 >> par << en date du 16 septembre 1987 >>.
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JORF n°230 du 3 octobre 1995
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Art. 1er. - A l'article 6 de l'arrêté du 29 juin 1995 susvisé, remplacer les termes << en date du 18 mai 1983 >> par << en date du 16 septembre 1987 >>.