Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 4 de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel) relatif au conditionnement des poires Comice et Passe-Crassane et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues à compter du 1er septembre 1994 et jusqu'au 31 août 1997 à tous les membres des professions constituant cette association.

Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.