Abrogé1 octobre 2023
Abrogé par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 9 (VD)
Créé le 1 janvier 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
Arrêté du 7 septembre 1994
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 1 octobre 2023
Abrogé parArrêté du 24 mai 2023art. 9 (VD)
En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au samedi 30 septembre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.