Arrêté du 7 septembre 1994

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

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Abrogé1 octobre 2023

Créé le 1 janvier 1994 · Abrogé le 1 octobre 2023

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.

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En vigueur du samedi 1 janvier 1994 au samedi 30 septembre 2023

Source : Légifrance