Article 2
Abrogé depuis le 2023-10-01 par Arrêté du 24 mai 2023 - art. 9 (VD)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.
1 version
JORF n°212 du 13 septembre 1994
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 1 janvier 1994
Abrogé le dimanche 1 octobre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 1994.