JORF n°217 du 18 septembre 1992

Art. 2. - Il est institué une régie d'avances auprès du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine) pour le paiement des dépenses visées à l'article 5 (a et b) de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.


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Art. 2. - Il est institué une régie d'avances auprès du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine) pour le paiement des dépenses visées à l'article 5 (a et b) de l'arrêté du 17 décembre 1979 susvisé.