Abrogé par Arrêté du 8 août 2013 - art. 14
Créé le 15 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le directeur des enseignements supérieurs au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.