Arrêté du 7 septembre 1990

Article 3

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Article 3

Le rapport de stage prévu à l'

article 36 du décret du 5 juillet 1973

(

Formation pour devenir notaire

)

Art. 36

Formation pour devenir notaire

Pour devenir notaire, il faut faire un stage avec des travaux pratiques et rédiger un rapport de stage après avoir réussi tous les modules d'enseignement.

précité fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de trois membres désignés par le conseil d'administration du centre de formation professionnelle auprès duquel le stagiaire est inscrit. La notation de ce rapport, de 0 à 20, est affectée du coefficient 1.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2017

Créé le 15 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2017

Le rapport de stage prévu à l'article 36 du décret du 5 juillet 1973 (Formation pour devenir notaire) précité fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de trois membres désignés par le conseil d'administration du centre de formation professionnelle auprès duquel le stagiaire est inscrit. La notation de ce rapport, de 0 à 20, est affectée du coefficient 1.

Historique des versions

En vigueur du samedi 15 septembre 1990 au samedi 31 décembre 2016

Source : Légifrance