Abrogé par Arrêté du 8 août 2013 - art. 14
Créé le 15 septembre 1990 · Abrogé le 1 janvier 2017
Le rapport de stage prévu à l'article 36 du décret du 5 juillet 1973 (Formation pour devenir notaire) précité fait l'objet d'une soutenance devant un jury composé de trois membres désignés par le conseil d'administration du centre de formation professionnelle auprès duquel le stagiaire est inscrit. La notation de ce rapport, de 0 à 20, est affectée du coefficient 1.