Arrêté du 7 septembre 1966

Article 2

Créé le 12 octobre 1966

Avant l'exécution de toute épreuve sous le contrôle d'un inspecteur d'une association, le service des mines sera avisé en temps opportun par l'association de la date et du lieu de l'épreuve.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 12 octobre 1966

Avant l'exécution de toute épreuve sous le contrôle d'un inspecteur d'une association, le service des mines sera avisé en temps opportun par l'association de la date et du lieu de l'épreuve.