Article 1
Le conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique est suspendu jusqu'au 9 février 2026.
1 version
JORF n°0240 du 12 octobre 2025
Arrêté du 7 octobre 2025
La ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-3, L. 752-6, L. 752-13, R. 281-2 et R. 281-3 ;
Vu l'arrêté n° R. 02-2002-02-10-00004 du 10 février 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ;
Vu les différents procès-verbaux des conseils d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique attestant des dysfonctionnements, dont certains perdurent, rendant ainsi impossible la prise de décisions conformes aux dispositions légales ;
Considérant que les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique ne sont pas réunies,
Arrête :
Article 2
M. Jean-Luc IZARD, administrateur de l'Etat du grade transitoire, actuellement en activité puis en retraite à compter du 1er janvier 2026, est nommé administrateur provisoire de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique jusqu'au 9 février 2026.
1 version
Article 3
Durant son mandat, M. Jean-Luc IZARD est investi de l'ensemble des pouvoirs dévolus au conseil d'administration.
1 version
Article 4
Les fonctions d'administrateur provisoire sont exercées à titre bénévole. Les frais engagés par M. Jean-Luc IZARD pour l'exercice de ses fonctions d'administrateur provisoire sont pris en charge par le secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
1 version
Article 5
M. Jean-Luc IZARD rend régulièrement compte de sa mission au chef d'antenne Antilles-Guyane de la Mission nationale de contrôle placée auprès de la direction de la sécurité sociale et, au terme de son mandat, remet à la ministre un rapport sur les conditions d'exercice de son mandat d'administrateur provisoire.
1 version
Article 6
Il pourra être mis fin au mandat d'administrateur provisoire de M. Jean-Luc IZARD à tout moment lorsque les conditions d'un fonctionnement normal du conseil d'administration seront réunies et celui-ci rétabli en conséquence dans ses fonctions par arrêté.
1 version
Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 7 octobre 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
P. Pribile