Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Périmètre de l'accord du 28 septembre 2012
Résumé L'accord de 2012 et sa modification de 2017 s'appliquent à certaines entreprises et à leurs employés.
ANNEXE
Le périmètre mentionné à l'article 1er est constitué des entreprises et des salariés relevant du champ de l'accord du 28 septembre 2012, révisé par l'avenant du 31 janvier 2017.
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