JORF n°0235 du 9 octobre 2022

Arrêté du 7 octobre 2022

Le secrétaire général des affaires européennes,

Vu le décret du 16 mai 2022 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 20 mai 2022 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des documents administratifs

Résumé Certains employés peuvent signer des documents administratifs au nom du chef du gouvernement, mais pas les décrets.

Délégation est donnée à M. Ludovic BUTEL, directeur de projet, secrétaire général adjoint, à Mme Caroline VINOT, conseillère des affaires étrangères, secrétaire générale adjointe, à M. Emmanuel CHAY, administrateur de l'Etat hors classe, conseiller financier, chef du bureau économie et finances, secrétaire général adjoint par intérim, à Mme Louise BRÉHIER, maître des requêtes du Conseil d'Etat, conseillère juridique, à M. David SZWARCBERG, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau « coordination, communication, relations publiques et influence », à Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens », à M. Pascal REDON, chef de mission, chef du bureau « soutien et développements informatiques » pour signer, au nom de la Première ministre, tous documents, ordres de missions, états de frais et certifications de service fait, à l'exclusion des décrets, établis dans les limites des attributions du secrétariat général des affaires européennes.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la validation des actes budgétaires et comptables

Résumé Deux personnes peuvent valider les dépenses et recettes dans un logiciel pour le compte du secrétaire général.

Délégation est donnée à Mme Caroline DULOUS, cheffe de mission, cheffe du bureau « ressources humaines et moyens » et à M. Bastien NONQUE, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau « ressources humaines et moyens » pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses au nom du secrétaire général des affaires européennes.

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Article 3

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Délégation de pouvoir pour la validation d'actes comptables

Résumé Mme Sandrine BLEY peut approuver les opérations financières dans un logiciel spécial.

Délégation est donnée à Mme Sandrine BLEY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chargée de gestion budgétaire au sein du bureau « ressources humaines et moyens », à l'effet de valider, dans l'application comptable de l'Etat Chorus-Formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses dans la limite de ses attributions.

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Article 4

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Abrogation d'un arrêté relatif à une délégation de signature

Résumé Un arrêté a annulé un autre qui permettait de déléguer des signatures à un secrétariat.

L'arrêté du 13 septembre 2022 portant délégation de signature (secrétariat général des affaires européennes) est abrogé.

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Article 5

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Il doit être publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 octobre 2022.

E. Puisais-Jauvin