Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2021, le jury de l'examen professionnel de contrôle des connaissances relatif à la spécialisation de « droit de l'entreprise et des sociétés » prévu par l'article 43-5 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est composé comme suit :

I. - Titulaires

M. Julien THERON, professeur des universités, université de Toulouse 1 Capitole, président ;
Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris ;
Me Frédéric ROUSSEL, notaire honoraire.

II. - Suppléants

M. Jean-Christophe PAGNUCCO, professeur des universités, université de Caen, président suppléant ;
M. Thomas CASSUTO, conseiller à la cour d'appel de Paris ;
Me Eric NONCLERCQ, notaire à Arras.