Rectificatif au Journal officiel du 8 octobre, texte n° 22 :
Au 2e alinéa de l'article 8,
Au lieu de « décret 18 septembre 2020 susvisé »
Lire : « décret du 7 octobre 2020 susvisé ».
1 version
JORF n°0253 du 17 octobre 2020
Historique des versions
Version 1
Rectificatif au Journal officiel du 8 octobre, texte n° 22 :
Au 2e alinéa de l'article 8,
Au lieu de « décret 18 septembre 2020 susvisé »
Lire : « décret du 7 octobre 2020 susvisé ».