JORF n°0253 du 17 octobre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2020, à compter du 31 octobre 2020, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :

|Direction interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée du montant
de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance à consentir au régisseur
(en euros)| |------------------------|----------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------| | Paris |SPIP de Hauts-de-Seine|Régie de recettes et d'avances| 250 | 500 |


Historique des versions

Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2020, à compter du 31 octobre 2020, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 18 septembre 2020 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, la ligne citée ci-dessous est supprimée :

Direction interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée du montant

de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance à consentir au régisseur

(en euros)

Paris

SPIP de Hauts-de-Seine

Régie de recettes et d'avances

250

500