Arrêté du 7 octobre 2019

Article 18

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Article 18

Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus dans les conditions prévues par le présent arrêté s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration du mandat.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2019

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Remplacement des sièges vacants dans les élections

Résumé. Si un siège devient vacant et qu'il reste au moins un an avant la fin du mandat, il est de nouveau pourvu selon les règles fixées par l'arrêté.

Les sièges rendus vacants pour quelque raison que ce soit sont de nouveau pourvus dans les conditions prévues par le présent arrêté s'il reste au moins une année à courir avant l'expiration du mandat.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

Source : Légifrance