Arrêté du 7 octobre 2019

Article 10

Créé le 1 novembre 2019

La commission électorale prend connaissance des dossiers de candidature et statue sur leur recevabilité dans le délai d'une semaine à compter de la date limite de dépôt fixée par le calendrier électoral.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 2019

La commission électorale prend connaissance des dossiers de candidature et statue sur leur recevabilité dans le délai d'une semaine à compter de la date limite de dépôt fixée par le calendrier électoral.