Créé le 6 novembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police.
Arrêté du 7 octobre 2016
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 6 novembre 2016
Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2016-808 du 16 juin 2016 relatif à l'instauration du grade de commissaire général de police.