JORF n°0245 du 20 octobre 2016

Article 2

Article 2

Les stipulations de l'accord professionnel du 3 octobre 2016 mentionnées à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article VIII dudit accord.


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Les stipulations de l'accord professionnel du 3 octobre 2016 mentionnées à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article VIII dudit accord.