JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014, M. Norbert DORNIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice, bénéficiaire d'un recul de limite d'âge le 14 octobre 2012 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sera radié des cadres de la magistrature le 14 avril 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 octobre 2014, M. Norbert DORNIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Nice, bénéficiaire d'un recul de limite d'âge le 14 octobre 2012 et autorisé, sur sa demande, à prolonger son activité en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, sera radié des cadres de la magistrature le 14 avril 2015 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.