JORF n°0239 du 15 octobre 2014

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bara, contractuelle A, niveau HEC, déléguée à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bara, contractuelle A, niveau HEC, déléguée à l'information et à la communication, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.