JORF n°0268 du 19 novembre 2011

Article 6

Article 6

La date de l'entretien d'évaluation est fixée par l'autorité hiérarchique et communiquée au fonctionnaire au moins quinze jours à l'avance.
A cette occasion, l'autorité hiérarchique transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu.


Historique des versions

Version 1

La date de l'entretien d'évaluation est fixée par l'autorité hiérarchique et communiquée au fonctionnaire au moins quinze jours à l'avance.

A cette occasion, l'autorité hiérarchique transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu.