Arrêté du 7 octobre 2011

Article 6

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Article 6

La date de l'entretien d'évaluation est fixée par l'autorité hiérarchique et communiquée au fonctionnaire au moins quinze jours à l'avance.
A cette occasion, l'autorité hiérarchique transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Planification de l'entretien d'évaluation

Résumé. L'entretien d'évaluation des fonctionnaires doit être planifié à l'avance et un document de base doit leur être fourni.

La date de l'entretien d'évaluation est fixée par l'autorité hiérarchique et communiquée au fonctionnaire au moins quinze jours à l'avance.
A cette occasion, l'autorité hiérarchique transmet au fonctionnaire le support de l'entretien servant de base au compte rendu.

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En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Source : Légifrance