Arrêté du 7 octobre 2011

Article 4

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Article 4

L'entretien d'évaluation est conduit par l'autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire et donne lieu à compte rendu. Il s'appuie, d'une part, sur la lettre de mission ou le contrat d'objectifs et, d'autre part, sur le bilan annuel élaboré par l'agent évalué.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2011

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Procédure de l'entretien d'évaluation pour les fonctionnaires

Résumé. L'entretien d'évaluation des fonctionnaires est mené par leur supérieur et repose sur leurs objectifs et leur bilan annuel.

L'entretien d'évaluation est conduit par l'autorité hiérarchique dont relève le fonctionnaire et donne lieu à compte rendu. Il s'appuie, d'une part, sur la lettre de mission ou le contrat d'objectifs et, d'autre part, sur le bilan annuel élaboré par l'agent évalué.

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En vigueur depuis le dimanche 20 novembre 2011

Source : Légifrance