Arrêté du 7 octobre 2010

Article 2

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Article 2

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2010

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Exécution d'un arrêté par les autorités compétentes

Résumé. Un arrêté du 7 octobre 2010 confie à la directrice générale de l'alimentation et aux préfets la tâche de le faire appliquer.

La directrice générale de l'alimentation au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 octobre 2010

Source : Légifrance