JORF n°238 du 12 octobre 2005

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Bastien Llorca, administrateur civil, et à MM. André Bonnal et Guy Foulquier, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.