JORF n°238 du 12 octobre 2005

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.