Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Arrêté du 7 octobre 2005
Article 2
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2006.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance