L'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2002 susvisé est ainsi rédigé :

« Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Wachenheim, et dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. René Gaudin, directeur des programmes aéronautiques civils, à l'effet de signer, au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, ainsi que tous marchés, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets. »