Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de :
- l'accord du 4 novembre 1998 (capital temps de formation) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant n° 1 du 10 avril 2002 à l'accord du 4 novembre 1998 susvisé conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.