JORF n°241 du 15 octobre 2002

Article 2

Article 2

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 18 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.


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Version 1

Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 18 000 EUR. L'avance est versée par le payeur général du Trésor sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.