Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2002.
Arrêté du 7 octobre 2002
Article 7
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 7
Les dispositions du présent arrêté prennent effet au 1er septembre 2002.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance