Les dispositions de l'accord collectif du 21 juin 2002 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 7 octobre 2002
Article 1
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Article 1
Les dispositions de l'accord collectif du 21 juin 2002 instaurant une cotisation paritaire destinée à financer l'association départementale pour l'emploi et la formation en agriculture des Pyrénées-Atlantiques sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
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