Arrêté du 7 octobre 2002

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 31 du 23 avril 2002 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

  • du troisième alinéa de l'article 29 de la convention (Définition et paiement des heures supplémentaires), tel que cet article résulte de l'avenant ;
  • du cinquième alinéa de l'article 31 de la convention (Recours au travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Les dispositions de l'avenant n° 31 du 23 avril 2002 à la convention collective de travail du 28 juin 1985 concernant les exploitations de polyculture et d'élevage et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion :

  • du troisième alinéa de l'article 29 de la convention (Définition et paiement des heures supplémentaires), tel que cet article résulte de l'avenant ;
  • du cinquième alinéa de l'article 31 de la convention (Recours au travail de nuit), tel qu'il résulte de l'avenant.

Historique des versions

Source : Légifrance