Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des missions locales et PAIO du 21 février 2001, tel qu'étendu par arrêté du 27 décembre 2001, les dispositions de :
- l'avenant n° 2 du 11 décembre 2001 à la convention collective nationale susvisée relatif à l'organisation de l'entretien professionnel ;
- l'avenant n° 4 du 15 janvier 2002 à la convention collective nationale susvisée modifiant les articles VII-8 et X-6-2 de ladite convention.