Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 11 juin 2002 relatif à l'ouverture des commerces les dimanches précédant Noël au titre des années 2002 et 2003, applicable au personnel des magasins de vente au détail alimentaires et non alimentaires de la région Alsace.
Arrêté du 7 octobre 2002
Article 1
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Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 11 juin 2002 relatif à l'ouverture des commerces les dimanches précédant Noël au titre des années 2002 et 2003, applicable au personnel des magasins de vente au détail alimentaires et non alimentaires de la région Alsace.
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