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ARRETE du 7 octobre 2002

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :

l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil en épicerie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil en produits biologiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil caviste conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/22 en date du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 octobre 2002

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Certifications obligatoires pour les vendeurs

Résumé. Un arrêté de 2002 rend obligatoires des accords créant des certifications professionnelles pour les vendeurs dans le commerce de détail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :

  • l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil en épicerie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil en produits biologiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil caviste conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/22 en date du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

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En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2002

Source : Légifrance