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ARRETE du 7 octobre 2002

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Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juin 2002, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil en épicerie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil en produits biologiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil caviste conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée

Vu les demandes d'extension formulées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel du 14 juin 2002 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 30 septembre 2002,

En vigueur depuis le 17 octobre 2002

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certifications obligatoires pour les vendeurs

Résumé. Un arrêté de 2002 rend obligatoires des accords créant des certifications professionnelles pour les vendeurs dans le commerce de détail.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que modifié par l'avenant n° 28 du 11 juin 1997, les dispositions de :

  • l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil en épicerie conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil en produits biologiques conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
  • l'accord du 13 mai 2002 portant création d'un certificat de qualification professionnel de vendeur-conseil caviste conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accords.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte des accords susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/22 en date du 29 juin 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,10 Euros.

En vigueur depuis le jeudi 17 octobre 2002

ARRETE du 7 octobre 2002
Article 1, 2, 3