JORF n°251 du 28 octobre 1999

Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exerce auprès du chef du personnel des services déconcentrés.


Historique des versions

Version 1

Art. 4. - Le droit d'accès de toute personne physique aux informations la concernant s'exerce auprès du chef du personnel des services déconcentrés.