Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Havre est autorisée à contracter un emprunt de 8 000 000 F destiné à financer l'investissement lié au renouvellement de la concession d'occupation temporaire accordée par le Port autonome du Havre à la société Distrilux.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix ans.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.