Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1994 à 121 000 000 F de recettes et 121 000 000 F de dépenses.
1 version
JORF n°259 du 8 novembre 1994
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Le budget du fonds additionnel d'action sociale prévu à l'article 1003-8-1 du code rural est arrêté pour l'année 1994 à 121 000 000 F de recettes et 121 000 000 F de dépenses.