Créé le 13 octobre 1994
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 7 octobre 1994
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 13 octobre 1994
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.