Abrogé7 mars 2000
Créé le 21 octobre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1994
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 7 mars 2000
En vigueur du vendredi 21 octobre 1994 au lundi 6 mars 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.