Abrogé7 mars 2000
Créé le 21 octobre 1994 · Abrogé le 7 mars 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 octobre 1994
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 21 octobre 1994 · Abrogé le 7 mars 2000
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 7 mars 2000
En vigueur du vendredi 21 octobre 1994 au lundi 6 mars 2000
Source : Légifrance