Arrêté du 7 octobre 1994

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 mars 2000

Créé le 21 octobre 1994 · Abrogé le 7 mars 2000

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 mars 2000

En vigueur du vendredi 21 octobre 1994 au lundi 6 mars 2000

Source : Légifrance