Abrogé7 mars 2000
Créé le 21 octobre 1994
L'arrêté du 8 décembre 1992 est abrogé.
Arrêté du 7 octobre 1994
Article 3
Effets de cet article
cite
Arrêté 1992-12-08
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 7 mars 2000
En vigueur du vendredi 21 octobre 1994 au lundi 6 mars 2000
L'arrêté du 8 décembre 1992 est abrogé.