Par arrté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense en date du 7 octobre 1992, indépendamment du procureur général près la Cour de cassation ou de son délégué ainsi que du général d'armée,

inspecteur général des armées (gendarmerie) ou de son représentant, sont nommés membres de la commission prévue par l'article 16(2o) du code de procédure pénale, composée conformément à l'article R. 3 dudit code et dont l'avis conforme est requis pour la désignation des gendarmes ayant la qualité d'officier de police judiciaire:

M. Romanetti (François), avocat général près la cour d'appel de Paris.

M. Decori (Vincent), substitut général près la cour d'appel de Paris.

Mme Salvat (Michèle), substitut général près la cour d'appel de Versailles. M. Vacelet (Gilles), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

M. Guedj (Pierre), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

M. Beney (Jean-Marie), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.

Mme Person (Marie-Odile), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.

M. Madranges (Etienne), premier substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.

M. Lepelley (Bernard), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.

Colonel Choquet (Jean-Marie), de la légion de gendarmerie départementale d'Ile-de-France, commandant du groupement du Val-de-Marne, à Créteil.

Chef d'escadron Alix (Jean-Luc), de la légion de gendarmerie départementale du Limousin, adjoint au commandant du groupement de la Creuse, à Guéret.

Chef d'escadron Cassar (Yves), de la légion de gendarmerie départementale de Languedoc-Roussillon, adjoint au commandant du groupement de l'Hérault, à Montpellier.

Chef d'escadron Guingan (Pierre), de la légion de gendarmerie départementale du Centre, adjoint au commandant du groupement du Cher, à Bourges.

Chef d'escadron Jannot (André), de la légion de gendarmerie départementale d'Alsace, adjoint au commandant du groupement du Bas-Rhin, à Strasbourg.

Chef d'escadron Marciniak (Jean-Marie), de la légion de gendarmerie départementale de Champagne-Ardenne, adjoint au commandant du groupement de la Marne, à Châlons-sur-Marne.

Chef d'escadron Mariette (Jean), de la légion de gendarmerie départementale de Haute-Normandie, adjoint au commandant du groupement de l'Eure, à Evreux. Chef d'escadron Mergel (Roland), de la légion de gendarmerie départementale de Midi-Pyrénées, adjoint au commandant du groupement des Hautes-Pyrénées, à Tarbes.

Membre suppléant:

Chef d'escadron Vercruysse (André), de la légion de gendarmerie départementale du Nord-Pas-de-Calais, adjoint au commandant du groupement du Nord, à Lille.

NOMINATION DE MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS,EN APPLICATION DE L'ART. 16 (2EMEMENT) DU CODE DE PROCEDURE PENALE,COMPOSEE CONFORMEMENT A L'ART. R3 DUDIT CODE.