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ARRETE du 7 octobre 1992

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises titulaires d'un agrément en douane en vigueur le 1er janvier 1992, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 23 juillet 1992, concernant les transitaires en douane, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 9 novembre 1992

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Obligation des règles douanières pour les transporteurs

Résumé. Un accord de 1992 rend obligatoire pour les entreprises de transport routier agréées en douane de suivre certaines règles pour leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises titulaires d'un agrément en douane en vigueur le 1er janvier 1992, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 23 juillet 1992, concernant les transitaires en douane, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le lundi 9 novembre 1992

Source : Légifrance