En vigueur depuis le 9 novembre 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des règles douanières pour les transporteurs
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises titulaires d'un agrément en douane en vigueur le 1er janvier 1992, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 23 juillet 1992, concernant les transitaires en douane, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.