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ARRETE du 7 octobre 1992

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement et des transports,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 1er février 1955 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 4 août 1992, portant extension de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 23 juillet 1992 concernant les transitaires en douane, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au journal officiel du 12 septembre 1992 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 9 novembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des règles douanières pour les transporteurs

Résumé. Un accord de 1992 rend obligatoire pour les entreprises de transport routier agréées en douane de suivre certaines règles pour leurs employés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises titulaires d'un agrément en douane en vigueur le 1er janvier 1992, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 23 juillet 1992, concernant les transitaires en douane, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le lundi 9 novembre 1992

ARRETE du 7 octobre 1992
Article 1